Ce mardi 15 avril, un jugement historique a été rendu par la justice française : l’Arcom, l’autorité de régulation de l’audiovisuel et du numérique, a le pouvoir de bloquer l’accès à un site pornographique si le site ne dispose pas de moyens robustes pour vérifier l’âge des visiteurs, dépassant la simple déclaration de majorité.
Dans une décision sans précédent, la justice a affirmé que l’Arcom est en droit d’exiger des fournisseurs de services internet qu’ils bloquent l’accès à des sites pornographiques non conformes. Ce jugement, rendu par le tribunal administratif de Paris, souligne que l’Arcom peut demander à un fournisseur de couper l’accès à un site pour des insuffisances dans la vérification de l’âge.
Un cas emblématique concerne Cloudflare, un fournisseur de systèmes de résolution de noms de domaine, qui a reçu une requête pour bloquer Camschat, une plateforme de vidéos pour adultes. Le président de l’Arcom a demandé que l’accès soit coupé dans les 48 heures pour une durée de deux ans, redirigeant les utilisateurs vers une page informative.
La compétence contestée de l’Arcom dans le blocage des sites pornographiques
Pourquoi une telle action ? Le site concerné se contentait d’une simple déclaration de majorité pour vérifier l’âge des visiteurs. Or, depuis la loi SREN et le référentiel technique de l’Arcom, un contrôle plus rigoureux est exigé, incluant l’envoi d’un selfie ou d’une pièce d’identité. Les sites récalcitrants risquent de fortes amendes et un blocage par les fournisseurs.
Cloudflare a contesté cette demande devant le juge administratif, arguant que les autorités françaises n’étaient pas compétentes et que la question relevait de l’Union européenne, en vertu du DSA, règlement européen sur les services numériques.
Le blocage : une mesure « adaptée, nécessaire et proportionnée »
Les juges ont rejeté le recours, confirmant que l’objectif premier est de protéger les mineurs français de l’accès à du contenu pour adultes. Ils ont jugé le blocage « adapté, nécessaire et proportionné » et estimé que l’Arcom pouvait intervenir, même si la plateforme n’est pas domiciliée en France. La France peut légiférer en complément du DSA pour protéger ses mineurs.
Depuis le vendredi 11 avril, les sites X domiciliés en France et hors de l’UE doivent adopter un système de vérification d’âge sûr et respectueux de la vie privée, sous peine de sanctions. Ils doivent offrir des solutions alternatives à la vérification par carte bancaire, avec un dispositif en « double anonymat ».
Pour les plateformes basées dans l’UE, un délai supplémentaire est accordé. Un arrêté publié le 6 mars 2025 stipule que des sites comme YouPorn et PornHub ont jusqu’au 6 juin 2025 pour se conformer au référentiel de l’Arcom.
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Source :
Arrêt du tribunal administratif de Paris du 15 avril 2025